Article du Bulletin de l'Ordre des pharmaciens N° 259 (13-6-2003) p.16 et
17
Remplacement du titulaire en
officine :
les formalités
Articles R. 5100, R. 5102 et R. 5103 du Code de la
santé publique
Nous rappelons, ci-après, les modalités du
remplacement et les formalités à accomplir, en fonction de la durée du
remplacement, pour le titulaire en officine.
Le Conseil central de la Section
A et le Conseil central de la Section D de l'Ordre des pharmaciens rappellent
aux pharmaciens titulaires d'officine et aux pharmaciens assistants les
précautions à prendre et les formalités à accomplir dès lors que le
titulaire doit, pour se faire remplacer, recourir à la collaboration d'un
remplaçant.
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Article R. 5015-15 du C.s.p.
Tout pharmacien doit s'assurer
de l'inscription de ses assistants,
délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'Ordre.
Tout pharmacien qui se fait
remplacer dans ses
fonctions doit veiller à ce que son remplaçant
satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
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Si le remplaçant
est étudiant
Le pharmacien titulaire doit
exiger la présentation du certificat de remplacement délivré par le
Conseil régional de l'Ordre. (de la région où
la 6° année a été validée)
L'étudiant en possession de ce
document a nécessairement validé la cinquième année d'études
hospitalo-universitaires et un stage (de six mois) de pratique
professionnelle, soit en officine (en ville ou à l'hôpital), soit en
industrie.
La validité du certificat de
remplacement est de un an et il ne peut être renouvelé par le
président du Conseil régional que sur présentation d'une attestation de la
faculté (prouvant que l'intéressé poursuit effectivement ses études en vue
de présenter sa thèse).
Si le remplaçant
est diplômé
Le pharmacien titulaire doit
demander au remplaçant qu'il lui présente son diplôme de docteur en
pharmacie ou de pharmacien (ou bien le diplôme "provisoire"
s'il s'agit d'un diplômé ayant récemment présenté sa thèse).
Le titulaire doit par ailleurs
s'assurer que son remplaçant diplômé est effectivement :
-
inscrit au tableau de la Section D de l'Ordre, en qualité de remplaçant
(vérification au vu du certificat d'inscription),
- ou bien en instance d'inscription (confirmation par la Section D ou,
éventuellement, une autre Section de l'Ordre).
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Durée |
Modalités du remplacement |
Formalités |
Articles
du C.s.p. |
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Moins de 8 jours |
-
par un pharmacien
diplômé inscrit à l'Ordre ou en instance de l'être, n'ayant pas
d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement
-
par un cotitulaire de
la même officine
- par un assistant de la même
officine
-
par un étudiant en
pharmacie possédant la certificat délivré à cet effet par un
président du Conseil régional de l'Ordre(de
la région où la 6° année a été validée)
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Aucune
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R 5102 |
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De 8 jours à 1 mois |
Comme ci-dessus |
Lettre recommandée
du pharmacien titulaire
à l'inspection régionale
de la Pharmacie
et au Conseil régional de l'ordre dont il dépend,
accompagnée
de l'engagement écrit de son remplaçant
(nom, adresse et qualité).
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R.5100 |
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De 1 à 4 mois |
-
par un pharmacien
diplômé inscrit à l'Ordre ou en instance de l'être, n'ayant pas
d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement
- par un assistant de la même officine à
condition qu'il soit lui-même régulièrement remplacé
-
par un étudiant en
pharmacie possédant la certificat délivré à cet effet par un
président du Conseil régional de l'Ordre (de
la région où la 6° année a été validée)
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|
De 4 mois à 1 an |
-
par un pharmacien
inscrit au tableau de la Section D de l'Ordre, n'ayant pas d'autre
activité professionnelle pendant la durée du remplacement
-
par un assistant de la
même officine à condition qu'il soit lui-même régulièrement
remplacé
|
|
Plus de 1 an |
Interdit (sauf dans le cas
de la gérance après décès, jusqu'à deux ans). |
Article du Bulletin de l'Ordre
des pharmaciens N° 259 (13-6-2003) p.16 et 17
Inspection de la
Pharmacie
 Pour
les Étudiants 6e année validée :
Délivrance du Certificat de Remplacements
 | par le Conseil Régional de l'Ordre
des Pharmaciens de votre région
 | Pour les étudiants de Paris V et
de Châtenay-Malabry
: |
| 2 rue Récamier - 75007 PARIS |
| Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-17h
(M° Sèvres-Babylone) |
| Tél.: 01 44 39 29 99
|
|
| Pièces nécessaires :
| Certificat
de validation de la 6e année, délivré par la scolarité
de votre faculté |
| Carte Nationale d'Identité (Nationalité
française), ou pièce d'identité de la CEE |
| Carte d'étudiant de l'année en cours |
| Ne sera pas remis au delà de 2 ans après
la validation (sauf dérogation) |
| Délivrance gratuite du certificat
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| Conditions :
| Validité du certificat : 1 an |
| Remplacement uniquement (Remplacement
du Titulaire de 4 mois maximum
dans la même pharmacie) |
| Pas d'assistanat |
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