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Article du Bulletin de l'Ordre des pharmaciens N° 259 (13-6-2003) p.16 et
17
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Un exemple de déclaration de
remplacement délivrée par un Conseil régional de l'Ordre
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FICHE DE DÉCLARATION DE REMPLACEMENT
A retourner au
Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et à l'Inspection
régionale de la Pharmacie
Titulaire
Mme,
Mlle, M
Prénom
Adresse de l'officine
Tél
Fax
sera absent(e) de son officine
du
au
et sera remplacé(e) par Mme, Mlle, M
Prénom
Fait à
le
Signature du titulaire
Signature du remplaçant |
Remplaçant
PHARMACIEN DIPLÔMÉ
Mme, Mlle, M
Prénom
Adresse personnelle
Diplômé(e) de la faculté
de
Date de soutenance de thèse
Numéro d'inscription à l'Ordre
Demande d'inscription à l'Ordre en cours, envoyée le
ÉTUDIANT(E) INSCRIT(E)
EN ANNÉE DE THÈSE
Ayant validé sa 5e année d'études en vue du diplôme d'État de
docteur
en pharmacie et un stage de 6 mois de pratique professionnelle dans
le cadre du troisième cycle des études.
Date du certificat de validation de 5e année
Date et numéro du certificat de remplacement
Délivré par le Conseil régional de |
| Un
exemple de certificat de remplacement délivré par un Conseil régional
de l'Ordre |
CERTIFICAT DE REMPLACEMENT
Conseil régional de
...............................................
Le président du Conseil régional certifie que M.............................
étudiant(e) de l'UFR de .............................
remplit les conditions de scolarité, de stage et de nationalité
pour
effectuer des remplacements en officine.
Conformément à l'article R. 5100 du Code de la santé publique, ce
certificat est valable un an sur l'ensemble
du territoire de la République française, soit jusqu'au
.....................................
M...................................... est en conséquence
habilité(e) à remplacer provisoirement pendant son absence
un pharmacien titulaire ou un pharmacien assistant.
Toutefois, en vertu des articles R. 510a-2 et R. 5101 du même Code,
le présent certificat :
- n'autorise pas le remplacement
d'un pharmacien titulaire si l'absence de celui-ci est due à une
décision
de suspension
d'exercice prononcée par une chambre de discipline
- ne permet pas d'être engagé
en qualité de pharmacien assistant tel que défini aux articles R.
5008 et
L. 5125-20 du
Code de la santé publique ;
- ne permet d'effectuer
un remplacement que pour une période maximale
de 4 mois dans une
même
officine.
Le président (signature)
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Article L. 5125-21 du C.s.p.
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de
son titulaire que si
celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.
(L. n° 75-1226 du 26 déc. 1975) "La
durée légale d'un remplacement ne peut en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux,
ce délai est prolongé jusqu'a la cessation de cet empêchement.
" Après le décès d'un pharmacien, le délai
pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine
ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le
préfet ne peut excéder deux ans."
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans
lesquelles le remplacement doit être assuré, soit par des pharmaciens,
soit par des étudiants an pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité. |
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Remplacements :
adressez-vous à votre
Conseil régional !
La Conseil central de la Section A (titulaires
d'officine) de l'Ordre des pharmaciens rappelle à tous les confrères
officinaux que, pour toutes les questions relatives aux remplacements
(déclarations, certificats,. courriers, etc.), ils doivent s'adresser à
leur Conseil régional de l'Ordre (et non pas au Conseil central). |
| Remplacement
d'un pharmacien ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer
(Article R.5101 C.s.p.)
En cas de condamnation à une interdiction d'exercice la pharmacie en
application de l'article L.4234-6, la remplacement du pharmacien titulaire
ne peut être assuré que par un pharmacien inscrit au tableau de la
section D de l'Ordre national des pharmaciens et n'ayant pas d'autre
activité professionnelle pendant la durée du remplacement. |
| Nota bene
Article B. 5015-37 du
C.s.p.
"Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a
remplacé, assisté ou
secondé un de ses
confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut,
à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation
d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa
présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé,
assisté ou secondé, sauf accord, exprès de ce dernier."
Article B. 5016-38 du
C.s.p.
"Un pharmacien ne
peut faire usage de documents ou d'informations a caractère interne dont
il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien
employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier."
Article R. 5102 du C.s.p.
"Le
remplaçant doit s'engager par écrit à assurer le remplacement. " |
Article du Bulletin de
l'Ordre des pharmaciens N° 259 (13-6-2003) p.16 et 17 |
