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J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12689 Contrat de travail " nouvelles embauches " Résumé des parties essentielles de la loi
Les employeurs qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelles embauches ".
Le contrat de travail "nouvelles embauches" est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit. Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion. Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes : 1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° Lorsque la
rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre
recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au
moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
3° Lorsqu'il est à
l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié,
au plus tard à l'expiration du préavis, outre les sommes restant dues au titre
des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale
à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis
la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau " contrat nouvelles embauches " entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois. Le salarié titulaire d'un " contrat nouvelles embauches
" peut bénéficier du congé de formation.
I. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à une allocation forfaitaire. Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. II. - Un accord conclu définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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